Conditions Générales de Vente

La société DCM (ci-après le « Vendeur »), société par actions simplifiées au capital social de 5.000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 802 046 045 R.C.S, dont le siège social est situé 16, rue de Thorigny, 75003 Paris et dont le numéro de TVA intracommunautaire (ci-après « le Vendeur ») est FR 88 802046045 a pour activité la création, confection et commercialisation d’articles de joaillerie et d’horlogerie (ci-après « les Créations ») sous la marque JEM Jewellery Ethically Minded.

DCM propose, via son site Internet, www.jem-paris.com (ci-après le « Site »), un système de commercialisation en ligne de ses Créations (ci-après la « Vente en Ligne »).

La Vente en Ligne des Créations sur le Site est régie par les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente » ou les « CGV »).

Les présentes CGV ont pour objet de définir les termes et conditions des relations contractuelles entre la société et tout consommateur personne physique ou personne morale non professionnelle, (ci-après l’ « Acheteur » ou « Vous ») souhaitant procéder à un achat via le site internet marchand accessible à l’adresse suivante www.jem-paris.com (ci-après le « Site »).

Les CGV précisent, notamment, les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Créations commandées.

Les présentes CGV sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et disposant de la pleine capacité juridique.

Vous déclarez ainsi :
- être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement ou d’être autorisé par vos représentants légaux à passer une Commande sur le Site ;
- procéder à l’achat de Création(s)à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de votre activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. 

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

La commande d’une Création proposée à la vente sur le Site emporte votre acceptation pleine et entière des CGV et des CGU, dont vous reconnaissez avoir pris connaissance préalablement à tout achat de produits par l’envoi du formulaire de commande en cochant la case prévue à cet effet lors de la Commande.

En conséquence, il vous est demandé de lire attentivement les CGV et les CGU du Site avant de procéder à tout achat.

DCM se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Créations vendues par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Les Créations proposées à la vente sont celles qui figurent dans les collections accessibles sur le Site et qui sont assorties de l’option « ajouter au panier », sauf indisponibilité exceptionnelle et dans la limite des stocks disponibles.

Les informations (dénomination, définition, reproduction des Créations, informations descriptives (propriétés, dimensions, caractéristiques, composition)) relatives à l'ensemble des Créations sont disponibles dans les points de vente ou sur le Site.

Toutes les Créations offertes à la vente sur le Site sont neuves.

Tout en apportant le plus grand soin et la plus grande exactitude à la mise en ligne des informations et des descriptifs relatifs aux Créations et aux données disponibles sur le Site ou dans les points de vente, DCM ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient intervenir.

Les photographies des Créations sont communiquées à titre illustratif et n’ont aucun caractère contractuel. Vous êtes invité à vous reporter au descriptif de chaque Création pour en connaître les caractéristiques précises. 

Les photographies des Produits présentés sur le Site sont les plus fidèles possibles, sans toutefois que DCM puisse garantir une identité parfaite entre ces photographies et les Produits réels correspondants.

Ainsi, des différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, ou encore, sans toutefois être exhaustif, de l’adaptation technique.

Ces éventuelles différences ne pourront en aucun cas être interprétées comme des défauts de conformité pouvant entraîner l’annulation de la vente.

Toutes dissemblances ou erreurs non substantielles, notamment techniques ou typographiques, qui s’y seraient introduites, ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de DCM et donner droit à revendication de la part de l’Acheteur.

Les Commandes sont réalisées à partir du Site.

Si vous souhaitez acheter une Création sur le Site vous devez suivre le processus d’achat suivant, une fois la sélection des Créations effectuées :

3.1. Création d’un compte
Pour passer des Commandes, vous devez au préalable créer un compte lequel vous permettra de gérer vos Commandes (le « Compte »). Si vous disposez déjà d’un Compte, il suffira de vous identifier. 
Vous vous engagez à ce que l'intégralité des informations communiquées à DCM dans le cadre de la Commande soit conforme aux présentes CGV, complètes, exactes et à jour. A défaut, DCM se réserve le droit d'annuler purement et simplement la Commande ainsi que le paiement.
Lors de la commande, DCM collecte les données à caractère personnel suivantes : nom, prénom, identifiant (en l'occurrence l'adresse email de l’Acheteur) et mot de passe du Compte, numéro de téléphone, adresse de résidence habituelle de l’Acheteur, adresse de livraison et moyen de paiement. Ces données sont nécessaires au traitement de la Commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de DCM intervenant, notamment, dans le cadre de l'exécution de la Commande.
Vous êtes informé que ces mêmes données à caractère personnel sont également collectées par notre banque, banque en charge de l'encaissement du paiement des Commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire pourra entraîner l'inscription des données à caractère personnel en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d'un fichier « incidents de paiement » mis en œuvre par notre banque. Dans ce même cadre, une communication par l’Acheteur d'informations irrégulières ainsi que toute anomalie constatée dans sa Commande pourront également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Conformément à la réglementation applicable en matière de données personnelles, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d’effacement, de limitation du traitement et d’opposition au traitement. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse JEM, 10 rue d’Alger, Paris 1er ou par téléphone au 01 42 33 82 51 (appel non surtaxé) (du lundi au vendredi de 10h00 à 18h00 sauf jours fériés) ou par mail à contact@jem-paris.com.

DCM se réserve le droit de refuser toute commande (i) effectuée par un Acheteur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ; ou (ii) non conforme aux présentes CGV.

3.2. Sélection des Créations
Vous pouvez sélectionner les Créations de votre choix (sous réserve qu’elles soient disponibles à la vente en ligne) ainsi que la quantité souhaitée (dans la limite des stocks disponibles).
Le prix total toutes taxes comprises hors livraison et les frais de livraison seront affichés sur le Site.
Le prix hors taxe sera indiqué sur la facture.
Vous devrez accepter les CGV (qui seront consultables et dont vous reconnaissez expressément avoir pris connaissance) pour accéder à l’étape suivante : « choisissez votre méthode de paiement ».

3.3. Facturation
Vous devrez renseigner le nom et l’adresse de facturation pour accéder à l’étape suivante : « frais de port ».

3.4. Livraison
Vous pourrez modifier l’adresse de livraison des Créations si celle-ci diffère de l’adresse de facturation.
Vous pouvez choisir le mode de livraison des Créations. Les délais de livraison seront précisés en fonction du mode de livraison choisi et du pays de destination des Créations.

3.5. Impression du bon de Commande
La confirmation de la commande entraîne l’acceptation, en parfaite connaissance de cause et sans réserve, des CGV et CGU, sans préjudice d’éventuelles conditions contractuelles particulières liant par ailleurs les Parties.
L’Acheteur devra confirmer sa commande en cliquant sur le bouton « validation définitive de la commande » pour pouvoir imprimer le bon de Commande.
La confirmation de la commande vaut par ailleurs signature et acceptation des opérations effectuées.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction.
Une fois la confirmation effectuée, la vente est ainsi définitive, sous réserves de l’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’Article 7 des CGV.
L’Acheteur reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande ainsi qu’un accusé réception récapitulant et confirmant la Commande accompagné des CGV applicables au jour de la Commande (la « Confirmation de la Commande »).
Une fois la Commande intégralement réglée, l’Acheteur pourra imprimer le bon de Commande en se rendant dans la rubrique « Mon compte » puis la rubrique « Historique et détails des commandes » en cliquant sur le bouton « imprimer le bon de commande ».
Le bon de Commande contiendra le récapitulatif de la commande : numéro de Commande, date de la Commande, adresses de livraison et de facturation, désignation de(s) Créations(s) commandées, les prix hors taxes et toutes taxes comprises, les frais de livraison, les modalités de paiement et le délai maximum de livraison.

3.6 Indisponibilité des Créations de la Commande
L’offre à la vente des Créations présentées sur le Site est valable dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité des Créations commandées, DCM informera l’Acheteur dans les meilleurs délais. 
DCM proposera à l’Acheteur de lui fournir une Création d’une qualité et d’un prix équivalent. 
En cas d’acceptation de l’Acheteur, dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation, les frais de retours seront alors à la charge de DCM.
En cas de refus, DCM remboursera l’Acheteur au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception du paiement.

DCM n’a pas vocation à vendre ses Créations en quantités importantes. Par conséquent, DCM se réserve le droit de refuser les commandes de plus de 10 articles identiques.

Le prix de vente des Créations est celui stipulé sur le Site.
Le prix des Créations vendues sur le Site est indiqué respectivement, par article, en Euros (€) et toutes taxes comprises (TTC), sur la base des tarifs communiqués à l’Acheteur et comprennent les frais d’emballage standard.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison qui s’ajoutent au montant total dû. Ces frais vous seront notifiés au plus tard au moment de la confirmation de votre commande.
Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive de l’Acheteur.
Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du prix tout compris qui est indiqué dans le panier.
Pour les ventes hors Union Européenne, les prix s’entendent départ de Paris. Le dédouanement, le paiement de droits ou taxes divers sont à la charge de l’Acheteur.
La durée de validité des Prix est déterminée par l’actualisation du Site.
Les prix des Créations pourront être modifiés à tout moment, sans préavis. Toutefois, les Créations seront facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la confirmation de votre Commande. 
Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix de vente des Produits.
En aucun cas, les prix apparaissant sur le Site lors de la passation d’une Commande n’engageront DCM pour les commandes futures.

Il est rappelé que conformément à l’article 4 des présentes CGV, les prix affichés sur le Site sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises, hors frais de livraison.
Dans l’hypothèse d’une livraison en dehors du territoire de l’Union européenne ou dans les DOM-TOM,

- des droits de douanes ou autres taxes locales pourront être exigés, lesquels sont à votre charge exclusivement et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclaration que de paiement ce que vous acceptez sans réserve.
Vous êtes invités à vous renseigner auprès de vos autorités locales préalablement à la Commande.

- les prix affichés sur le Site seront facturés après déduction de la TVA.
Ces prix doivent s’entendre « rendu droits non acquittés », DCM étant dans l’impossibilité matérielle de vous communiquer une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes, taxes à l’importation applicables dans le pays où la livraison est demandée.

- DCM ne pourra en aucun cas être tenu du remboursement des frais, taxes et droits de douane que vous aurez acquittés à l’occasion de votre Commande.

A toutes fins utiles, cette information relative au paiement de frais supplémentaires en cas de livraison en dehors du territoire de l’Union européenne ou dans les DOM-TOM sera précisée sur le Site à tout Client indiquant une adresse de livraison en dehors du territoire de l’Union européenne.

Le refus de paiement par le Client des frais afférents aux droits et formalités de douanes entraîne l’annulation de la Commande et son remboursement.

Les éventuels frais bancaires incombent à l’Acheteur (y compris en cas de remboursement).

Les Créations sont payables comptant à compter de la Validation de la Commande.

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s’effectue uniquement par carte bancaire.

Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, MasterCard, American Express.

À cette fin, le Client doit confirmer qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.

Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Le Client reconnaît expressément que la communication des informations relatives à sa carte bancaire autorise DCM à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris des Créations ayant fait l’objet de la Validation de la Commande.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte bancaire est irrévocable.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne sera immédiatement refusée de plein droit et la Commande sera annulée.

DCM met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.

Afin d’assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, l'Acheteur devra, au moment de saisir ses coordonnées bancaires, communiquer à DCM le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par l'Acheteur.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande de l'Acheteur pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par DCM aux seules fins de vérification de l'identité de l'Acheteur, de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

A la suite de ce contrôle, DCM se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'Acheteur et/ou toute information relative à son identité, étant précisé que tout Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant et traitées par DCM, dans les conditions prévues au sein des CGU.

DCM utilise un outil de paiement sécurisé, dénommé MERCANET. La sécurité du paiement repose sur l'authentification de l'Acheteur, et sur la confidentialité de l'intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, MERCANET utilise des techniques éprouvées de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires applicables en France.

En conséquence, l’Acheteur accepte par avance et sans condition que DCM procède à la transaction sécurisée. L’Acheteur autorise donc sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par DCM, même en l'absence de factures signées de la main du titulaire de la carte. L'autorisation de débit du compte de l’Acheteur est toujours donnée pour le montant de la/des Création(s) achetée(s) telle(s) que facturée(s) par DCM. Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur...), le débit des sommes dues par l’Acheteur s'avérerait impossible, la Commande ne sera pas enregistrée par DCM.
La vente ne sera effective et donc constituante d'un lien juridique contractuel entre l’Acheteur et DCM qu'une fois les sommes dues par l’Acheteur dûment et intégralement réglées à DCM.
De manière générale, il est prévu de convention expresse entre DCM et l’Acheteur que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés par le Service Client ou sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la Commande.
Toutes les factures sont datées et portent valeur du jour du bon de Commande. 
La facture est adressée à l’Acheteur lors de la livraison des Créations.

7.1. Mode de livraison
Lors de la passation de la commande, vous devez choisir l’un des modes de Livraison proposées sur le Site.

DCM se réserve le choix du transporteur.

Les livraisons sont assurées du lundi au samedi, en fonction de l’option que vous aurez choisie.

7.2. Adresse de livraison

Les Créations peuvent être livrées dans le monde entier.

Les Créations seront envoyées à l’adresse de livraison que vous aurez indiquée lors de la réalisation de la Commande.

Vous pouvez indiquer, au choix, l’adresse de votre résidence, celle de toute autre personne physique ou celle d’une personne morale de votre choix. L’adresse de Livraison ne peut en revanche être ni l’adresse d’un hôtel ni celle d’une boîte postale.

Il vous appartient de vous assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données de Livraison saisies (numéro de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone et toute autre information nécessaire à la Livraison).

En cas d’erreur ou d’omission dans les informations de Livraison, vous êtes seul responsable du défaut ou du retard de Livraison.

En cas de retour de la Commande auprès de DCM, vous devrez transmettre des informations de Livraison valables.

7.3. Frais et délais de livraison

Les frais de livraison des Créations disponibles en stock sont à la charge de l’Acheteur.
Votre Commande sera livrée au plus tard dans:

- un délai de trois jours ouvrés en France métropolitaine à compter du paiement de la commande.

- un délai de cinq jours ouvrés dans tous pays de destination hors France Métropolitaine.

7.4. Retard de livraison

En cas de retard de Livraison, la Commande n’est pas automatiquement annulée.

DCM vous informe par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard.

En cas de non-respect de cette date de livraison, non dû à un cas de force majeure, vous pourrez obtenir la résolution de la vente conformément aux dispositions des articles L.114-1 et L.121-20-3 du Code de la Consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, DCM d'effectuer la livraison du ou des Créations dans un délai supplémentaire raisonnable, DCM ne s'est pas exécuté dans ce délai, conformément aux dispositions de l’Article L.138.2 du Code de la consommation.

Dans le cas où la Commande n’aurait pas encore été expédiée lors de la réception par DCM de votre avis d’annulation, la Livraison sera bloquée et vous serez remboursé des sommes éventuellement débitées au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la réception de l’avis d’annulation en application de l’Article L.216-3 du Code de la consommation.

Dans le cas où la Commande aurait déjà été expédiée lors de la réception par DCM de votre avis d’annulation, vous pourrez encore annuler la Commande en refusant le colis.

DCM procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour que vous avez payés dans les 14 (quatorze) jours suivant la réception de l’avis d’annulation.

DCM ne pourra en revanche être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

La livraison sera réputée effectuée lors de la réception de la Commande. 

7.5. Vérification de la commande à son arrivée

Vous êtes tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Créations reçues lors de la Livraison.

Il vous appartient d’émettre les réserves et les réclamations que vous estimez nécessaires, voire de refuser la Livraison, lorsque le colis est manifestement endommagé.

Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 3 (trois) jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Créations commandées.

Vous devez par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à DCM.

Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.

Vous devez vous assurer que les articles qui vous ont été livrés correspondent à votre Commande.

A cet effet, le colis contient un bon de Livraison récapitulatif.

En cas de non-conformité des articles reçus et les spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, vous devez en informer DCM et lui renvoyer les articles non-conformes.

8.1. Droit de rétractation des commandes réalisées sur le territoire de l’Union européenne

8.1.1. Délai d’exercice du droit de rétractation

Pour toute commande réalisée sur le territoire de l’Union européenne de Produits à l'exception des produits personnalisables (gravures par exemple), vous disposez d’un droit de rétractation que vous pouvez exercer via le formulaire de rétractation disponible en annexe 1 dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande en application de l’article L.221-8 du Code de la consommation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux nécessaires au renvoi de sa commande.

8.1.2. Modalités d'exercice du droit de rétractation

Vous devez notifier à DCM votre volonté de vous rétracter en envoyant le modèle de formulaire de rétractation figurant à l’Annexe 1 des CGV 
- par email avec accusé de réception à l'adresse contact@jem-paris.com
ou
- par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

JEM
Adresse : 10 rue d’Alger, 75001 Paris.

Conformément à l'Article L.121-21-3 du Code de la consommation, vous vous engagez à renvoyer les Créations objet de la rétractation dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de l’envoi du formulaire de rétractation à l’adresse postale indiquée ci-dessus.

Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce dernier est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

DCM accusera réception de l’exercice de votre droit de rétractation par voie électronique.

Les Créations devront être retournées dans un parfait état de revente (non portées, non abîmées, non endommagées ou salies), dans leur emballage d’origine, accompagnées des accessoires éventuels et d’une copie de la facture.

Les frais de retour, ainsi que les risques y étant liés sont à votre charge exclusive.

Il vous est donc conseillé de vous ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose notamment que les Créations soient retournées par envoi recommandé avec accusé de réception, ou par tout autre moyen donnant date certaine.

Si les Créations ne sont pas en parfait état de revente, le retour vous sera refusé et il ne sera procédé à aucun remboursement et les frais de renvoi du colis vous seront également facturés.

8.1.3 Conséquences de l'exercice du droit de rétractation par l’Acheteur

Si vous exercez votre droit de rétractation dans les conditions prévues au présent Article, vous obtiendrez le remboursement des Créations retournées, ainsi que des frais de livraison de la commande dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Créations en parfait état retournées à DCM.

Un email sera envoyé au Client pour l’informer du remboursement des articles retournés.

Dans le respect des dispositions de l’Article L.121-21-3 du Code de la consommation, les frais de retour des Créations sont à votre charge sauf hypothèse de défectuosité ou de non-conformité des Créations livrées.

Dans ce dernier cas, les frais de retour des Créations incomberont à DCM à l’exception des frais supplémentaires que vous aurez engagés dans l’hypothèse où vous aurez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.

Dans l’hypothèse où vous auriez reçu les Créations après votre rétractation, le montant de la Commande vous sera remboursé dès la réception par DCM des Créations concernées sous la condition qu’elles aient été retournées dans un parfait état permettant leur commercialisation.

Dans le cas où vous souhaiteriez faire un échange de taille de la Création commandée, les frais de livraison vous seront offerts entièrement pour le second envoi.

8.2.     Droit de rétractation des commandes réalisées hors Union européenne

Pour toute commande réalisée en dehors de l’Union européenne, le Client aura la possibilité d’exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de sa commande.

Les frais de livraison de la commande, de retour des Articles commandés ainsi que toutes taxes de douanes sont et demeurent à la charge du Client, lesquels seront déduits du prix du produit retourné en cas de remboursement.

Les Articles retournés doivent l’être dans leur emballage d’origine, complets, neufs et non salis.

La Société procèdera au seul remboursement du prix en euros des Articles commandés retournés dans leur colis d’origine en parfait état dans un délai de quatorze jours à compter de la réception des Articles retournés, les frais de livraison, le dédouanement, les taxes, droits de douanes et les éventuelles variations du taux de change restant à la charge du Client.

DCM ne procédera à aucun échange de taille des articles commandés et livrés sur un territoire hors de l’Union européenne.

9.1 Capacité

L'Acheteur, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des CGV.

Si l’Acheteur commandant des Créations sur le Site ne disposait pas de la capacité juridique, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l'entière responsabilité de sa commande et devraient notamment en honorer le prix.

9.2 Manquement de l’Acheteur à ses obligations

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site, y compris à l'occasion de commandes antérieures passées par l’Acheteur.

DCM est soumise aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil.

Les dispositions de cet article sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'article 7.

Vous pouvez vous prévaloir de la garantie légale de conformité des Créations mises en vente sur le Site, conformément aux Articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la consommation.

Rappel des dispositions du Code de la consommation :

Article L211-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L211-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L211-7 du Code de la consommation :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».

Article L211-8 du Code de la consommation : 

« L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis ».

Article L211-9 du Code de la consommation : 

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».

Article L211-10 du Code de la consommation : 

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ».

Article L211-11 du Code de la consommation : 

« L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts ».

Article L211-12 du Code de la consommation : 

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L211-13 du Code de la consommation : 

« Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi ».

Article L211-14 du Code de la consommation : 

« L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil ».

10.2 Garantie légale des vices cachés

Rappel des dispositions du Code civil :

Article 1641

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1642

« Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même ».

Article 1643

« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ».

Article 1644

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts ».

Article 1645

« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ».

Article 1646

« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente ».

Article 1648

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

10.3 Dispositions communes relatives aux garanties :Exclusions de garantie

Sont exclus de la garantie les Créations auxquelles vous aurez apporté des modifications.

La garantie ne joue en outre pas pour les Produits affectés d’un vice apparent.

Les Créations non-conformes, ne correspondant pas à votre Commande ou qui seraient affectés d’un vice caché doivent être retournées, conformément à la procédure de retour mentionnée à l'article 7, dans un parfait état de revente (non portées, non abîmées, endommagées ou salies, outre la défectuosité alléguée), dans leur emballage d’origine, accompagnées des accessoires éventuels et d’une copie de la facture, en même temps que l’envoi de la réclamation.

Si le retour est accepté, les Créations achetées vous seront réparées, échangées ou remboursées selon les cas. Les frais de livraison ainsi que les frais de retour (tarif de base en vigueur) vous seront remboursés dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception du Produit par le Vendeur.

Toutefois, en cas d’indisponibilité des Créations, le prix des Créations achetées, les frais de livraison ainsi que les frais de retour vous seront remboursés. Le remboursement s’effectuera par tout moyen de paiement dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception des Créations. 

Les risques liés au retour des Créations seront à votre charge exclusive.

Modalités de mise en œuvre des garanties légales

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité,
- Vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance de la Création non conforme pour agir vis-à-vis de DCM ;
- Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement des Créations, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
- Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité de la Création non conforme durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois pour toute livraison effectuée à compter du 18 mars 2016.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre création.
Vous pouvez également vous prévaloir de la garantie légale des vices cachés prévue aux Articles 1641 à 1648 du Code civil.

Dans cette hypothèse,
- Vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice affectant le produit ;
- Vous devez apporter la preuve que le vice existait avant la vente
- Vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil si vous décidez de conserver le produit.

11.1 Responsabilité de l’Acheteur

Vous êtes seul responsable de votre Compte lequel vous permet notamment la gestion de vos Commandes, des données à caractère personnel y figurant et de votre mot de passe. Pour plus d’informations, vous devez consulter les CGU.

Vous êtes entièrement responsable de tout incident de paiement.

Vous garantissez DCM être pleinement investi des droits pour régler toute Commande que vous vous engagez à honorer dans son intégralité.

11.2 Responsabilité de DCM

DCM ne pourra pas être tenue pour responsable de l'inexécution partielle ou totale de ses obligations ou de tout retard dans l'exécution de celles-ci, si cette inexécution ou ce retard ont été provoqués par la survenance d'événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs ou si cette inexécution ou mauvaise exécution vous est imputable ou qu’elle est le fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou à tout autre évènement qui n'a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de DCM.

DCM ne pourra pas être tenue pour responsable de tous les inconvénients et/ou dommages, directs ou indirects, qu’ils soient prévisibles ou non, causés à l’occasion de l’utilisation du Site, des difficultés liées à l’hébergement et/ou du réseau Internet, tels que notamment une perte de données, une intrusion extérieure, la présence d’un virus informatique et plus généralement de toute perturbation technique susceptible d’intervenir sur le Site. 

DCM décline par ailleurs toute responsabilité en cas d’interruption ou d’inaccessibilité du Site, de survenance de bugs ou de tout dommage résultant d’actes frauduleux de la part de tiers, notamment par intrusion sur le Site.

Sauf dol ou faute lourde et sauf cas de responsabilité du fait des produits défectueux, la responsabilité totale de DCM, pour l'intégralité des préjudices réparables aux termes de la Commande qu'elle est susceptible de causer à l’Acheteur dans le cadre de la Commande, est limitée à la réparation des seuls dommages prévisibles, directs et matériels effectivement subis par l’Acheteur à raison du manquement de DCM, cette réparation ne pouvant excéder en aucun cas le montant de la Commande, et ce, même si DCM a été avertie de la possibilité de tels préjudices.

Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites internet. Ces autres sites ne sont pas sous le contrôle de DCM et l’Acheteur reconnaît que DCM n'est pas responsable de l'exactitude, du respect des droits de propriété intellectuelle, de la légalité, de la décence ni d'aucun autre aspect du contenu de ces sites. L'inclusion d'un tel lien n'implique aucun aval de DCM, ni aucune association avec ses exploitants. 

DCM ne fait la promotion d'aucune marchandise et n'a pris aucune mesure pour confirmer l'exactitude ou la fiabilité d'une quelconque information figurant sur ces sites tiers.

Vous êtes invité à procéder à toute recherche que vous estimez nécessaire ou appropriée avant d'effectuer quelque transaction que ce soit avec ces tiers.

L’ensemble du Site et chacun des éléments qui le composent (tels que marques déposées, noms de domaine, textes, arborescences, logiciels animations, images, photographies, illustrations, emballages, schémas, logos, sons et musiques) sont la propriété exclusive de DCM ou des tiers qui ont dûment autorisé DCM à exploiter ces éléments.

DCM est ainsi seul habilitée à exploiter les droits de propriété intellectuelle y afférents.

Aucun élément du Site qu’il soit logiciel, visuel ou sonore ne peut être utilisé, reproduit, diffusé ou publié entièrement ou partiellement sans autorisation écrite et préalable de DCM.                 

La création de liens simples ou par hypertextes vers le Site est soumise à l’autorisation écrite et préalable de DCM, autorisation qui peut être révoquée à tout moment.            

DCM décline toute responsabilité (notamment éditoriale) concernant l’accès au Site - et à son contenu - ayant un lien hypertexte vers ou sur le Site.

DCM collecte vos données personnelles ainsi que, le cas échéant, celles du destinataire de la Commande, ces informations nominatives étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures.

Vous êtes informé que les finalités, destinataires et conditions dans lesquelles DCM collecte et traite les données personnelles sont présentées dans la Politique Données personnelles du Site.

Le Site recourt à l’usage de cookies. Pour en savoir plus sur le type de cookies utilisés, leurs fonctions et la façon dont vous pouvez les désactiver, veuillez lire la rubrique Politique Cookies.

Le fait que DCM s'abstienne d'exiger à un moment donné l'exécution de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces CGV demeureront inchangés et resteront applicables.

Les présentes CGV sont soumises à la loi du pays dans lequel le Client consommateur ou non professionnel a sa résidence principale.

Le Tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

17.1 Réclamation préalable

En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au Responsable du Site :

- Par téléphone (du lundi au vendredi de 10h00 à 18h00 sauf jours fériés) au 01.42.33.82.51

- Par courrier : DCM 16 rue de Thorigny – 75003 Paris.

- Par email : contact@jem-paris.com

17.2. Demande de médiation

Les dispositions du présent article sont réservées aux Acheteurs ayant la qualité de consommateurs qui achètent les Créations pour leurs besoins propres.

En cas de litige relatif aux présentes conditions générales, vous avez la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L152-1 du Code de la consommation. 

Une liste des médiateurs agrées est disponible sur le site internet de la médiation de la consommation accessible à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Vous avez en outre la possibilité si vous résidez sur un Etat membre de l’Union européenne de déposer une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litige (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR 

En cas d’échec dans la désignation du médiateur ou de la médiation elle-même, la partie la plus diligente peut saisir le tribunal compétent.

ANNEXE 1

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que votre numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande)

A L’attention de

JEM

10, rue d’Alger, 75001 Paris.

E-mail : contact@jem-paris.com

Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le [……………..]

Numéro de commande :

Reçu le [……………..] (*)

Nom du (des) Client (s) :

Adresse du (des) Client (s) :

Signature du (des) Client (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Le cas échéant