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Nous nous tenons à votre disposition pour vous renseigner ou vous conseiller. Nous serions également heureux de vous recevoir à notre showroom pour vous présenter nos collections.

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Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les termes et conditions des relations contractuelles entre la société DCM société par actions simplifiées au capital social de 5.000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 802 046 045 R.C.S, dont le siège social est situé 16, rue de Thorigny, 75003 Paris.
 (ci-après le « Vendeur ») et tout consommateur personne physique (ci-après l’« Acheteur ») souhaitant procéder à un achat via le site internet marchand accessible à l’adresse suivante www.jem-paris.com (ci-après le « Site »).

Le Site offre une présentation des créations de joaillerie et d’horlogerie (le(s) « Création(s) ») de la société DCM
Les Créations sont commercialisées en boutique aux adresses renseignées sur le Site ou vendues en ligne à des particuliers (l’« Acheteur » ou « Vous »).
L’utilisation du Site emporte l’acceptation sans réserve des conditions générales d’utilisation (« CGU »), ces documents faisant partie intégrante de Conditions Générales de Vente (les « CGV »). 
Les CGV régissent les relations contractuelles pour toute commande de toute Création valablement passée par tout Acheteur sur le Site (la « Commande »). 
Vous déclarez être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement ou d’être autorisé par vos représentants légaux à passer une Commande sur le Site.
La commande d’un produit proposé à la vente sur le Site emporte votre acceptation pleine et entière des CGV et des CGU, dont vous reconnaissez avoir pris connaissance préalablement à tout achat de produits par l’envoi du formulaire de commande en cochant la case prévue à cet effet lors de la Commande.

En conséquence, il vous est demandé de lire attentivement les CGV et les CGU du Site avant de procéder à tout achat.

Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’Acheteur est celle en vigueur à la date de la passation de sa Commande.

Article 2 : Créations proposées sur le Site

Les Créations proposées à la vente sont celles qui figurent dans les collections accessibles sur le Site et qui sont renseignées de l’option « ajouter au panier », sauf indisponibilité exceptionnelle et dans la limite des stocks disponibles.
Les informations (dénomination, définition, reproduction des Créations, informations descriptives (propriétés, dimensions, caractéristiques, composition)) relatives à l'ensemble des Créations sont disponibles dans les points de vente ou sur le Site.
Tout en apportant le plus grand soin et la plus grande exactitude à la mise en ligne des informations et des descriptifs relatifs aux Créations et aux données disponibles sur le Site ou dans les points de vente, DCM ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient intervenir.
Les photographies des Créations sont communiquées à titre illustratif et n’ont aucun caractère contractuel. Vous êtes invité à vous reporter au descriptif de chaque Création pour en connaître les caractéristiques précises. 

Les photographies des Produits présentés sur le Site sont les plus fidèles possibles, sans toutefois que DCM puisse garantir une identité parfaite entre ces photographies et les Produits réels correspondants.

Ainsi, des différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, ou encore, sans toutefois être exhaustif, de l’adaptation technique.

Ces éventuelles différences ne pourront en aucun cas être interprétées comme des défauts de conformité pouvant entraîner l’annulation de la vente.

Toutes les Créations offertes à la vente sur le Site sont neuves.

Article 3 : Passation des commandes

Les Commandes sont réalisées à partir du Site.

Si vous souhaitez acheter une Création sur le Site vous devez suivre le processus d’achat suivant, une fois la sélection des Créations effectuées :

3.1. Création d’un compte
Pour passer des Commandes, vous devez au préalable créer un compte lequel vous permettra de gérer vos Commandes (le « Compte »). Si vous disposez déjà d’un Compte, il suffira de vous identifier. 
Vous vous engagez à ce que l'intégralité des informations communiquées à DCM dans le cadre de la Commande soit conforme aux présentes CGV, complètes, exactes et à jour. A défaut, DCM se réserve le droit d'annuler purement et simplement la Commande ainsi que le paiement.
Lors de la commande, DCM collecte les données à caractère personnel suivantes : nom, prénom, identifiant (en l'occurrence l'adresse email de l’Acheteur) et mot de passe du Compte, numéro de téléphone, adresse de résidence habituelle de l’Acheteur, adresse de livraison et moyen de paiement. Ces données sont nécessaires au traitement de la Commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de DCM intervenant, notamment, dans le cadre de l'exécution de la Commande.
Vous êtes informé que ces mêmes données à caractère personnel sont également collectées par notre banque, banque en charge de l'encaissement du paiement des Commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire pourra entraîner l'inscription des données à caractère personnel en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d'un fichier « incidents de paiement » mis en œuvre par notre banque. Dans ce même cadre, une communication par l’Acheteur d'informations irrégulières ainsi que toute anomalie constatée dans sa Commande pourront également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d'opposition et de suppressions des données personnelles vous concernant.
Pour exercer ce droit, il lui suffit d'adresser un courrier à : DCM, Service Client, 59, rue Beaubourg, 75003 Paris.
DCM se réserve le droit de refuser toute commande (i) effectuée par un Acheteur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ; ou (ii) non conforme aux présentes CGV.

3.2. Sélection des Créations
Vous pouvez sélectionner les Créations de votre choix (sous réserve qu’elles soient disponibles à la vente en ligne) ainsi que la quantité souhaitée (dans la limite des stocks disponibles).
Le prix total toutes taxes comprises hors livraison et les frais de livraison seront affichés sur le Site.
Le prix hors taxe sera indiqué sur la facture.
Vous devrez accepter les CGV (qui seront consultables et dont vous reconnaissez expressément avoir pris connaissance) pour accéder à l’étape suivante : « choisissez votre méthode de paiement ».

3.3. Facturation
Vous devrez renseigner le nom et l’adresse de facturation pour accéder à l’étape suivante : « frais de port ».

3.4. Livraison
Vous pourrez modifier l’adresse de livraison des Créations si celle-ci diffère de l’adresse de facturation.
Vous pouvez choisir le mode de livraison des Créations. Les délais de livraison seront précisés en fonction du mode de livraison choisi et du pays de destination des Créations.

3.5. Impression du bon de Commande
La confirmation de la commande entraîne l’acceptation, en parfaite connaissance de cause et sans réserve, des CGV et CGU, sans préjudice d’éventuelles conditions contractuelles particulières liant par ailleurs les Parties.

L’Acheteur devra confirmer sa commande en cliquant sur le bouton « validation définitive de la commande » pour pouvoir imprimer le bon de Commande.

La confirmation de la commande vaut par ailleurs signature et acceptation des opérations effectuées.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction.

Une fois la confirmation effectuée, la vente est ainsi définitive, sous réserves de l’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’Article 7 des CGV.

Une fois la Commande intégralement réglée, l’Acheteur pourra imprimer le bon de Commande en se rendant dans la rubrique « Mon compte » puis la rubrique « Historique et détails des commandes » en cliquant sur le bouton « imprimer le bon de commande ».
Le bon de Commande contiendra le récapitulatif de la commande : numéro de Commande, date de la Commande, adresses de livraison et de facturation, désignation de(s) Créations(s) commandées, les prix hors taxes et toutes taxes comprises, les frais de livraison, les modalités de paiement et le délai maximum de livraison.

3.6 Indisponibilité des Créations de la Commande

L’offre à la vente des Créations présentées sur le Site est valable dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité des Créations commandées, DCM informera l’Acheteur dans les meilleurs délais. 
DCM proposera à l’Acheteur de lui fournir une Création d’une qualité et d’un prix équivalent. 
En cas d’acceptation de l’Acheteur, dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation, les frais de retours seront alors à la charge de DCM.
En cas de refus, DCM remboursera l’Acheteur au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception du paiement.

Article 4 : Prix

Le prix de vente des Créations est celui stipulé sur le Site.

Les prix des Créations pourront être modifiés à tout moment, sans préavis. Toutefois, les Créations seront facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la confirmation de votre Commande. 
Les prix s’entendent en euros, nets, toutes taxes comprises, sur la base des tarifs communiqués à l’Acheteur et comprennent les frais d’emballage standard.

Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix de vente des Produits.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison qui s’ajoutent au montant total dû. Ces frais vous seront notifiés au plus tard au moment de la confirmation de votre commande.

En aucun cas les prix apparaissant sur le Site lors de la passation d’une Commande n’engageront DCM pour les commandes futures.

Article 5 : Facturation et modalités de paiement

Il est proposé à l’Acheteur de régler son achat par débit d’une carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Master Card).
Le prix est exigible en totalité après validation de la commande.

Toutes les commandes sont payables exclusivement en Euros. Les éventuels frais bancaires incombent à l’Acheteur (y compris en cas de remboursement).

Afin d’assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, l'Acheteur devra, au moment de saisir ses coordonnées bancaires, communiquer à DCM le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par l'Acheteur.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande de l'Acheteur pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par DCM aux seules fins de vérification de l'identité de l'Acheteur, de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.

A la suite de ce contrôle, DCM se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'Acheteur et/ou toute information relative à son identité, étant précisé que tout Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant et traitées par DCM, dans les conditions prévues au sein des CGU.

DCM utilise un outil de paiement sécurisé, dénommé MERCANET  La sécurité du paiement repose sur l'authentification de l'Acheteur, et sur la confidentialité de l'intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, MERCANET utilise des techniques éprouvées de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires applicables en France.

En conséquence, l’Acheteur accepte par avance et sans condition que DCM procède à la transaction sécurisée. L’Acheteur autorise donc sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par DCM, même en l'absence de factures signées de la main du titulaire de la carte. L'autorisation de débit du compte de l’Acheteur est toujours donnée pour le montant de la/des Création(s) achetée(s) telle(s) que facturée(s) par DCM. Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur...), le débit des sommes dues par l’Acheteur s'avérerait impossible, la Commande ne sera pas enregistrée par DCM.
La vente ne sera effective et donc constituante d'un lien juridique contractuel entre l’Acheteur et DCM qu'une fois les sommes dues par l’Acheteur dûment et intégralement réglées à DCM.
De manière générale, il est prévu de convention expresse entre DCM et l’Acheteur que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés par le Service Client ou sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la Commande.
Toutes les factures sont datées et portent valeur du jour du bon de Commande. 
La facture est adressée à l’Acheteur lors de la livraison des Créations.

Article 6 : Livraison

Les Créations seront envoyées à l’adresse de livraison que vous aurez indiquée lors de la passation de la Commande. Il vous appartient de vous assurer que l’adresse de livraison a été correctement saisie.

DCM se réserve le choix du transporteur.
Les Créations peuvent être livrées en France métropolitaine (y compris la Corse) et dans le monde entier. Les frais de livraison des Créations sont à la charge de l’Acheteur.
Dans l’hypothèse d’une livraison hors France métropolitaine, des droits de douanes ou autres taxes locales pourront être exigés, lesquels sont à votre charge exclusivement et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclaration que de paiement. Vous êtes invités à vous renseigner auprès de vos autorités locales préalablement à la Commande.
Votre Commande sera livrée au plus tard dans les 20 jours à compter de la réception du paiement complet de(s) Créations. 
En cas de non-respect de cette date de livraison, non dû à un cas de force majeure, vous pourrez obtenir la résolution de la vente conformément aux dispositions des articles L.114-1 et L.121-20-3 du Code de la Consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, DCM d'effectuer la livraison du ou des Créations dans un délai supplémentaire raisonnable, DCM ne s'est pas exécuté dans ce délai, conformément aux dispositions de l’Article L.138.2 du Code de la consommation.
La livraison sera réputée effectuée lors de la réception de la Commande. Il vous incombe de vérifier que les Créations n’ont pas été endommagées durant le transport. 

Article 7 : Droit de Rétractation

7.1. Délai d’exercice du droit de rétractation

Conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposerez d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de la Commande afin d’exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier d’un motif.

7.2. Modalités d'exercice du droit de rétractation

Vous devez notifier à DCM votre volonté de vous rétracter en envoyant le modèle de formulaire de rétractation figurant à l’Annexe 1 des CGV par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
DCM

Adresse : 59, rue Beaubourg, 75003 Paris.

Conformément à l'Article L.121-21-3 du Code de la consommation, vous vous engagez à renvoyer les Créations objet de la rétractation dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de l’envoi du formulaire de rétractation à l’adresse postale indiquée ci-dessus.

Les Créations devront être retournées dans un parfait état de revente (non portées, non abîmées, non endommagées ou salies), dans leur emballage d’origine, accompagnées des accessoires éventuels et d’une copie de la facture.

Les frais de retour, ainsi que les risques y étant liés sont à votre charge exclusive.

Il vous est donc conseillé de vous ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose notamment que les Créations soient retournées par envoi recommandé avec accusé de réception, ou par tout autre moyen donnant date certaine.

Si les Créations ne sont pas en parfait état de revente, le retour vous sera refusé et il ne sera procédé à aucun remboursement.

7.3 Conséquences de l'exercice du droit de rétractation par l’Acheteur

Si vous exercez votre droit de rétractation dans les conditions prévues au présent Article, vous obtiendrez le remboursement des Créations retournées, ainsi que des frais de livraison de la commande dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Créations retournées à DCM.

Dans le respect des dispositions de l’Article L.121-21-3 du Code de la consommation, les frais de retour des Créations sont à votre charge sauf hypothèse de défectuosité non-conformité des Créations livrées.

Dans ce dernier cas, les frais de retour des Créations incomberont à DCM à l’exception des frais supplémentaires que vous aurez engagés dans l’hypothèse où vous aurez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.

Dans l’hypothèse où vous auriez reçu les Créations après votre rétractation, le montant de la Commande vous sera remboursé dès la réception par DCM des Créations concernées sous la condition qu’elles aient été retournées dans un parfait état permettant leur commercialisation.

Article 8 : Garanties de l’Acheteur

8.1 Capacité

L'Acheteur, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des CGV.

Si l’Acheteur commandant des Créations sur le Site ne disposait pas de la capacité juridique, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l'entière responsabilité de sa commande et devraient notamment en honorer le prix.

8.2 Manquement de l’Acheteur à ses obligations

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site, y compris à l'occasion de commandes antérieures passées par l’Acheteur.

Article 9 : Garanties de DCM

Les dispositions de cet article sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'article 7. 
9.1 Garantie légale de conformité

Vous pouvez vous prévaloir de la garantie légale de conformité des Créations mises en vente sur le Site, conformément aux Articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la consommation.

Rappel des dispositions du Code de la consommation :

Article L211-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L211-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L211-7 du Code de la consommation :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».

Article L211-8 du Code de la consommation : 

« L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis ».

Article L211-9 du Code de la consommation : 

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».

Article L211-10 du Code de la consommation : 

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ».

Article L211-11 du Code de la consommation : 

« L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts ».

Article L211-12 du Code de la consommation : 

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L211-13 du Code de la consommation : 

« Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi ».

Article L211-14 du Code de la consommation : 

« L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil ».

9.2 Garantie légale des vices cachés

Vous pouvez également vous prévaloir de la garantie légale des vices cachés prévue aux Articles 1641 à 1648 du Code civil.

Sont exclus de la garantie les Créations auxquelles vous aurez apporté des modifications.

La garantie ne joue en outre pas pour les Produits affectés d’un vice apparent.

Rappel des dispositions du Code civil

Article 1641

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1642

« Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même ».

Article 1643

« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ».

Article 1644

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts ».

Article 1645

« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ».

Article 1646

« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente ».

Article 1648

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

8.3 Dispositions communes relatives aux garanties

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité des Créations, les Créations non-conformes, ne correspondant pas à votre Commande ou qui seraient affectés d’un vice caché vous seront selon votre choix échangées dans la limite des stocks disponibles, ou remboursées.
Il vous appartient de vous assurer que les Créations qui vous ont été livrées correspondent à votre Commande. 
Les Créations seront à retourner, conformément à la procédure de retour mentionnée à l'article 7, dans un parfait état de revente (non portées, non abîmées, endommagées ou salies, outre la défectuosité alléguée), dans leur emballage d’origine, accompagnées des accessoires éventuels et d’une copie de la facture, en même temps que l’envoi de la réclamation.

Si le retour est accepté, les Créations achetées vous seront échangées ou remboursées. Les frais de livraison ainsi que les frais de retour (tarif de base en vigueur) vous seront remboursés dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception du Produit par le Vendeur.
Toutefois, en cas d’indisponibilité des Créations, le prix des Créations achetées, les frais de livraison ainsi que les frais de retour vous seront remboursés. Le remboursement s’effectuera par tout moyen de paiement dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception des Créations. 
Les risques liés au retour des Créations seront à votre charge exclusive.

Article 10 : Service Client

Pour toute information, notre service client est à votre disposition du lundi au vendredi de 10h à 18h (sauf jours fériés) par email à l’adresse suivante contact@jem-paris.com ou par téléphone au 01.83.56.17.28.

Article 11 : Responsabilités

Vous êtes seul responsable de votre Compte lequel vous permet notamment la gestion de vos Commandes, des données à caractère personnel y figurant et de votre mot de passe. Pour plus d’informations, vous devez consulter les CGU [lien].
Vous êtes entièrement responsable de tout incident de paiement. Vous garantissez DCM être pleinement investi des droits pour régler toute Commande que vous vous engagez à honorer dans son intégralité.
DCM ne pourra pas être tenue pour responsable de l'inexécution partielle ou totale de ses obligations ou de tout retard dans l'exécution de celles-ci, si cette inexécution ou ce retard ont été provoqués par la survenance d'événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs ou si cette inexécution ou mauvaise exécution vous est imputable ou qu’elle est le fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou à tout autre évènement qui n'a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de DCM.

DCM ne pourra pas être tenue pour responsable de tous les inconvénients et/ou dommages, directs ou indirects, qu’ils soient prévisibles ou non, causés à l’occasion de l’utilisation du Site, des difficultés liées à l’hébergement et/ou du réseau Internet, tels que notamment une perte de données, une intrusion extérieure, la présence d’un virus informatique et plus généralement de toute perturbation technique susceptible d’intervenir sur le Site. 

DCM décline par ailleurs toute responsabilité en cas d’interruption ou d’inaccessibilité du Site, de survenance de bugs ou de tout dommage résultant d’actes frauduleux de la part de tiers, notamment par intrusion sur le Site.

Sauf dol ou faute lourde et sauf cas de responsabilité du fait des produits défectueux, la responsabilité totale de DCM, pour l'intégralité des préjudices réparables aux termes de la Commande qu'elle est susceptible de causer à l’Acheteur dans le cadre de la Commande, est limitée à la réparation des seuls dommages prévisibles, directs et matériels effectivement subis par l’Acheteur à raison du manquement de DCM, cette réparation ne pouvant excéder en aucun cas le montant de la Commande, et ce, même si DCM a été avertie de la possibilité de tels préjudices.
Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites internet. Ces autres sites ne sont pas sous le contrôle de DCM et l’Acheteur reconnaît que DCM n'est pas responsable de l'exactitude, du respect des droits de propriété intellectuelle, de la légalité, de la décence ni d'aucun autre aspect du contenu de ces sites. L'inclusion d'un tel lien n'implique aucun aval de DCM, ni aucune association avec ses exploitants. 
DCM ne fait la promotion d'aucune marchandise et n'a pris aucune mesure pour confirmer l'exactitude ou la fiabilité d'une quelconque information figurant sur ces sites tiers. Vous êtes invité à procéder à toute recherche que vous estimez nécessaire ou appropriée avant d'effectuer quelque transaction que ce soit avec ces tiers. 

Article 12 : Propriété Intellectuelle

L’ensemble du Site et chacun des éléments qui le composent (tels que marques déposées, noms de domaine, textes, arborescences, logiciels animations, images, photographies, illustrations, emballages, schémas, logos, sons et musiques) sont la propriété exclusive de DCM ou des tiers qui ont dûment autorisé DCM à exploiter ces éléments.

DCM est ainsi seul habilité à exploiter les droits de propriété intellectuelle y afférents.

Aucun élément du Site qu’il soit logiciel, visuel ou sonore ne peut être utilisé, reproduit, diffusé ou publié entièrement ou partiellement sans autorisation écrite et préalable de DCM.                 

La création de liens simples ou par hypertextes vers le Site est soumise à l’autorisation écrite et préalable de DCM, autorisation qui peut être révoquée à tout moment.            

DCM décline toute responsabilité (notamment éditoriale) concernant l’accès au Site - et à son contenu - ayant un lien hypertexte vers ou sur le Site.

Article 13 : Non renonciation

Le fait que DCM s'abstienne d'exiger à un moment donné l'exécution de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

Article 14 : Validité des CGV

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces CGV demeureront inchangés et resteront applicables.

Article 15 : Loi applicable

Les relations contractuelles entre DCM et l’Acheteur sont régies par le droit français. La langue d’interprétation est le français.

Article 16 : Médiation

Les dispositions du présent article sont réservées aux Acheteurs ayant la qualité de particuliers qui achètent les Créations pour leurs besoins propres.

En cas de litige relatif aux présentes conditions générales, vous avez la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L152-1 du Code de la consommation. 

Une liste des médiateurs agrées est disponible sur le site internet de la médiation de la consommation accessible à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.  

Vous avez en outre la possibilité de déposer une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litige (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR 

Ce lien est également accessible sur le Site, au sein de la rubrique [A compléter]. 

En cas d’échec dans la désignation du médiateur ou de la médiation elle-même, la partie la plus diligente peut saisir la Tribunal compétent.

ANNEXE 1

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que votre numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande)

A L’attention de

DCM

Adresse :

E-mail :

Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

  • Commandé le [……………..]
  • Reçu le [……………..] (*)
  • Nom du (des) consommateur(s) :
  • Adresse du (des) consommateur(s) :
  • Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
  • Date :

(*) Le cas échéant