Nos conditions de vente
Article 1 : Objet des Conditions Générales de Vente
Le site accessible à l’adresse http://jem-paris.com (le « Site ») offre une présentation des créations de joaillerie et d’horlogerie (le(s) « Création(s) ») de la société JEL JEWELLERY ETHICAL LUXURY société à responsabilité limitée au capital social de 62.000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 507 915 106, dont le siège social est situé 28, rue du Sentier, 75002 Paris (« JEL »).
Les Créations sont commercialisées en boutique aux adresses renseignées sur le Site ou vendues en ligne à des particuliers (l’« Acheteur » ou « Vous »).
L’utilisation du Site emporte l’acceptation sans réserve des conditions générales d’utilisation (« CGU »), ces documents faisant partie intégrante de Conditions Générales de Vente (les « CGV »).
Les CGV régissent les relations contractuelles pour toute commande de toute Création valablement passée par tout Acheteur sur le Site (la « Commande »).
Vous déclarez être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement ou d’être autorisé par vos représentants légaux à passer une Commande sur le Site.
Vous déclarez avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de la Commande.
Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’Acheteur est celle en vigueur à la date de la passation de sa Commande.
Article 2 : Créations proposées sur le Site
Les Créations proposées à la vente sont celles qui figurent dans les collections accessibles sur le Site et qui sont renseignées de l’option « ajouter au panier », sauf indisponibilité exceptionnelle et dans la limite des stocks disponibles.
Les informations (dénomination, définition, reproduction des Créations, informations descriptives (propriétés, dimensions, caractéristiques, composition)) relatives à l'ensemble des Créations sont disponibles dans les points de vente ou sur le Site.
Tout en apportant le plus grand soin et la plus grande exactitude à la mise en ligne des informations et des descriptifs relatifs aux Créations et aux données disponibles sur le Site ou dans les points de vente, JEL ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient intervenir.
Les photographies des Créations sont communiquées à titre illustratif et n’ont aucun caractère contractuel. Vous êtes invité à vous reporter au descriptif de chaque Création pour en connaître les caractéristiques précises.
Toutes les Créations offertes à la vente sur le Site sont neuves.
Article 3 : Passation des commandes
Les Commandes sont réalisées à partir du Site.
3.1. Création d’un compte
Pour passer des Commandes, vous devez au préalable créer un compte lequel vous permettra de gérer vos Commandes (le « Compte »). Si vous disposez déjà d’un Compte, il suffira de vous identifier.
Vous vous engagez à ce que l'intégralité des informations communiquées à JEL dans le cadre de la Commande soit conforme aux présentes CGV, complètes, exactes et à jour. A défaut, JEL se réserve le droit d'annuler purement et simplement la Commande ainsi que le paiement.
Lors de la commande, JEL collecte les données à caractère personnel suivantes : nom, prénom, identifiant (en l'occurrence l'adresse email de l’Acheteur) et mot de passe du Compte, numéro de téléphone, adresse de résidence habituelle de l’Acheteur, adresse de livraison et moyen de paiement. Ces données sont nécessaires au traitement de la Commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de JEL intervenant, notamment, dans le cadre de l'exécution de la Commande.
Vous êtes informé que ces mêmes données à caractère personnel sont également collectées par notre banque, banque en charge de l'encaissement du paiement des Commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire pourra entraîner l'inscription des données à caractère personnel en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d'un fichier « incidents de paiement » mis en œuvre par notre banque. Dans ce même cadre, une communication par l’Acheteur d'informations irrégulières ainsi que toute anomalie constatée dans sa Commande pourront également faire l'objet d'un traitement spécifique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d'opposition et de suppressions des données personnelles vous concernant.
Pour exercer ce droit, il lui suffit d'adresser un courrier à : JEL JEWELLERY ETHICAL LUXURY, Service Client, 28, rue du Sentier, 75002 Paris.
JEL se réserve le droit de refuser toute commande (i) effectuée par un Acheteur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ; ou (ii) non conforme aux présentes CGV.
3.2. Sélection des Créations
Vous pouvez sélectionner les Créations de votre choix (sous réserve qu’elles soient disponibles à la vente en ligne) ainsi que la quantité souhaitée (dans la limite des stocks disponibles).
Le prix total toutes taxes comprises hors livraison et les frais de livraison seront affichés sur le Site.
Le prix hors taxe sera indiqué sur la facture.
Vous devrez accepter les CGV (qui seront consultables et dont vous reconnaissez expressément avoir pris connaissance) pour accéder à l’étape suivante : « choisissez votre méthode de paiement ».
3.3. Facturation
Vous devrez renseigner le nom et l’adresse de facturation pour accéder à l’étape suivante : « frais de port ».
3.4. Livraison
Vous pourrez modifier l’adresse de livraison des Créations si celle-ci diffère de l’adresse de facturation.
Vous pouvez choisir le mode de livraison des Créations. Les délais de livraison seront précisés en fonction du mode de livraison choisi et du pays de destination des Créations.
3.5. Impression du bon de Commande
L’Acheteur devra confirmer sa commande en cliquant sur le bouton « validation définitive de la commande » pour pouvoir imprimer le bon de Commande.
Une fois la Commande intégralement réglée, l’Acheteur pourra imprimer le bon de Commande en se rendant dans la rubrique « Mon compte » puis la rubrique « Historique et détails des commandes » en cliquant sur le bouton « imprimer le bon de commande ».
Le bon de Commande contiendra le récapitulatif de la commande : numéro de Commande, date de la Commande, adresses de livraison et de facturation, désignation de(s) Créations(s) commandées, les prix hors taxes et toutes taxes comprises, les frais de livraison, les modalités de paiement et le délai maximum de livraison.
3.6 Indisponibilité des Créations de la Commande
En cas d’indisponibilité des Créations commandées, JEL informera l’Acheteur dans les meilleurs délais.
JEL proposera à l’Acheteur de lui fournir une Création d’une qualité et d’un prix équivalent.
En cas d’acceptation de l’Acheteur, dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation, les frais de retours seront alors à la charge de JEL.
En cas de refus, JEL remboursera l’Acheteur au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception du paiement.
Article 4 : Prix
Les prix des Créations pourront être modifiés à tout moment, sans préavis. Toutefois, les Créations seront facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la confirmation de votre Commande.
Les prix s’entendent en euros, nets, toutes taxes comprises, sur la base des tarifs communiqués à l’Acheteur et comprennent les frais d’emballage standard. En aucun cas les prix apparaissant sur le Site lors de la passation d’une Commande n’engageront JEL pour les commandes futures.
Article 5 : Facturation et modalités de paiement
Il est proposé à l’Acheteur de régler son achat par débit d’une carte bancaire (Carte Bleue, Visa).
En cas de paiement par carte bancaire, l’Acheteur accepte par avance et sans condition que JEL procède à la transaction sécurisée. L’Acheteur autorise donc sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par JEL, même en l'absence de factures signées de la main du titulaire de la carte. L'autorisation de débit du compte de l’Acheteur est toujours donnée pour le montant de la/des Création(s) achetée(s) telle(s) que facturée(s) par JEL. Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur...), le débit des sommes dues par l’Acheteur s'avérerait impossible, la Commande ne sera pas enregistrée par JEL.
La vente ne sera effective et donc constituante d'un lien juridique contractuel entre l’Acheteur et JEL qu'une fois les sommes dues par l’Acheteur dûment et intégralement réglées à JEL.
De manière générale, il est prévu de convention expresse entre JEL et l’Acheteur que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés par le Service Client ou sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la Commande.
Toutes les factures sont datées et portent valeur du jour du bon de Commande.
La facture est adressée à l’Acheteur lors de la livraison des Créations.
Article 6 : Livraison
JEL se réserve le choix du transporteur.
Les Créations peuvent être livrées en France métropolitaine (y compris la Corse) et dans le monde entier. Les frais de livraison des Créations sont à la charge de l’Acheteur.
Dans l’hypothèse d’une livraison hors France métropolitaine, des droits de douanes ou autres taxes locales pourront être exigés, lesquels sont à votre charge exclusivement et relèvent de votre entière responsabilité, tant en terme de déclaration que de paiement. Vous êtes invités à vous renseigner auprès de vos autorités locales préalablement à la Commande.
Votre Commande sera livrée au plus tard dans les 20 jours à compter de la réception du paiement complet de(s) Créations.
En cas de non-respect de cette date de livraison, vous pourrez obtenir la résolution de la vente conformément aux dispositions des articles L.114-1 et L.121-20-3 du Code de la Consommation.
La livraison sera réputée effectuée lors de la réception de la Commande. Il vous incombe de vérifier que les Créations n’ont pas été endommagées durant le transport.
Les Créations seront envoyées à l’adresse de livraison que vous aurez indiquée lors de la passation de la Commande. Il vous appartient de vous assurer que l’adresse de livraison a été correctement saisie.
Article 7 : Rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposerez d’un délai de sept (7) jours francs à compter de la livraison de la Commande afin d’exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier d’un motif.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, et conformément aux dispositions de l’article L121-20-1 du Code de la consommation, le montant de la Commande ainsi que les frais de livraison correspondants vous seront remboursés à l’exclusion des frais de réexpédition qui resteront à votre charge (sauf en cas d’un achat à la suite d’une indisponibilité).
Dans l’hypothèse où vous auriez reçu les Créations après votre rétractation, le montant de la Commande vous sera remboursé dès la réception par JEL des Créations concernées sous la condition qu’elles aient été retournées dans un parfait état permettant leur commercialisation.
Le remboursement sera réalisé par tout moyen au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.
Les Créations devront être retournées dans un parfait état de revente (non portées, non abîmées, non endommagées ou salies), dans leur emballage d’origine, accompagnées des accessoires éventuels et d’une copie de la facture.
Les Créations devront être renvoyées à l’adresse suivante : 28 rue du Sentier, 75002 Paris. Nous vous conseillons vivement de les renvoyer par colis recommandé avec accusé de réception ou par tout moyen permettant d’apporter la preuve de leur réception.
Les frais et risques liés au retour des Créations seront à votre charge exclusive.
Si le retour est accepté, le remboursement s’effectuera par tout moyen de paiement dans un délai de trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Si les Créations ne sont pas en parfait état de revente, le retour vous sera refusé et il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 8 : Défaut de conformité et Vices cachés
Les dispositions de cet article sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'article 7.
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité des Créations, les Créations non-conformes, ne correspondant pas à votre Commande ou qui seraient affectés d’un vice caché vous seront échangées ou remboursées.
Il vous appartient de vous assurer que les Créations qui vous ont été livrées correspondent à votre Commande.
Les Créations seront à retourner, conformément à la procédure de retour mentionnée à l'article 7, dans un parfait état de revente (non portées, non abîmées, endommagées ou salies, outre la défectuosité alléguée), dans leur emballage d’origine, accompagnées des accessoires éventuels et d’une copie de la facture.
Si le retour est accepté, les Créations achetées vous seront échangées. Les frais de livraison ainsi que les frais de retour (tarif de base en vigueur) vous seront remboursés.
Toutefois, en cas d’indisponibilité des Créations, le prix des Créations achetées, les frais de livraison ainsi que les frais de retour vous seront remboursés. Le remboursement s’effectuera par tout moyen de paiement dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception des Créations.
Les risques liés au retour des Créations seront à votre charge exclusive.
Nonobstant les conditions de garantie spécifiques éventuellement remises à l’Acheteur avec l'article livré, les articles de JEL sont soumis aux garanties légales ci-après:
Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit:
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires ».
Article 9 : Service Client
Pour toute information, notre service client est à votre disposition du lundi au vendredi de 10h à 18h (sauf jours fériés) par email à l’adresse suivante contact@jem-paris.com ou par téléphone au 01.83.56.17.28.
Article 10 : Responsabilité et Garantie
Vous êtes seul responsable de votre Compte lequel vous permet notamment la gestion de vos Commandes, des données à caractère personnel y figurant et de votre mot de passe. Pour plus d’informations, vous devez consulter les CGU [lien].
Vous êtes entièrement responsable de tout incident de paiement. Vous garantissez JEL être pleinement investi des droits pour régler toute Commande que vous vous engagez à honorer dans son intégralité.
JEL ne pourra pas être tenue pour responsable de l'inexécution partielle ou totale de ses obligations ou de tout retard dans l'exécution de celles-ci, si cette inexécution ou ce retard ont été provoqués par la survenance d'événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs ou si cette inexécution ou mauvaise exécution vous est imputable ou qu’elle est le fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
JEL ne pourra pas être tenue pour responsable des difficultés liées au réseau internet et des difficultés liées à l’hébergement et plus généralement de toute perturbation technique susceptible d’intervenir sur le Site.
Sauf dol ou faute lourde et sauf cas de responsabilité du fait des produits défectueux, la responsabilité totale de JEL, pour l'intégralité des préjudices réparables aux termes de la Commande qu'elle est susceptible de causer à l’Acheteur dans le cadre de la Commande, est limitée à la réparation des seuls dommages prévisibles, directs et matériels effectivement subis par l’Acheteur à raison du manquement de JEL, cette réparation ne pouvant excéder en aucun cas le montant de la Commande, et ce, même si JEL a été avertie de la possibilité de tels préjudices.
Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites internet. Ces autres sites ne sont pas sous le contrôle de JEL et l’Acheteur reconnaît que JEL n'est pas responsable de l'exactitude, du respect des droits de propriété intellectuelle, de la légalité, de la décence ni d'aucun autre aspect du contenu de ces sites. L'inclusion d'un tel lien n'implique aucun aval de JEL, ni aucune association avec ses exploitants.
JEL ne fait la promotion d'aucune marchandise et n'a pris aucune mesure pour confirmer l'exactitude ou la fiabilité d'une quelconque information figurant sur ces sites tiers. Vous êtes invité à procéder à toute recherche que vous estimez nécessaire ou appropriée avant d'effectuer quelque transaction que ce soit avec ces tiers.
Article 11 : Non renonciation
Le fait que JEL s'abstienne d'exiger à un moment donné l'exécution de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.
Article 12 : Validité des CGV
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces CGV demeureront inchangés et resteront applicables.
Article 13 : Résiliation
JEL se réserve le droit de vous interdire l’accès au Site et de suspendre votre Compte, sans préavis, en cas de violation des CGV ou des CGU, d’incident de paiement ou de tout acte illicite
Article 14 : Loi applicable
Les relations contractuelles entre JEL et l’Acheteur sont régies par le droit français. La langue d’interprétation est le français.